La lettre d'info des marchés publics

    Vendredi 6 novembre 2009

Sujets de la semaine

Les délégations de service public et l'obligation européenne de publicité

Le Conseil d 'Etat, dans son arrêt " Communauté urbaine de Bordeaux, société Kéolis n° 323585" "en date du 1er avril 2009, a précisé les obligations de publicité des délégations de service public au niveau européen.

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Accès des entreprises de l'UE aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par l'AMP

La commission européenne a adopté un rapport pour le présenter au Conseil de l'union. Ce document décrit l'état des lieux des négociations internationales ainsi que l'accès des entreprises de la Communauté, aux marchés publics des pays tiers (à l'union) dans les domaines couverts par les Accords sur les Marchés Publics (AMP).

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L'unicité du décompte final

Le décompte final doit être dressé, selon les dispositions de l'article 13 du CCAG travaux, par l'entrepreneur et doit faire état du montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché. Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend le décompte final, l'état du solde et la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation (Art. 13-4 CCAG-Travaux).

Quelle serait la réaction du juge face un décompte final dressé par un entrepreneur et comprenant une partie de la somme relative à des travaux supplémentaires ?

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Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM