Retour sur l'annulation du seuil de 20 000 euros

Dans notre dernière newsletter, nous vous avons alerté de l'annulation du seuil de 20 000 €. Ce seuil, qui avait été instauré par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 dans le cadre de la politique de relance, a été supprimé par décision du Conseil d'État en date du 10 février 2010. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

La DAJ a publié une fiche qui développe les conséquences de cette décision.
Ainsi, jusqu'au 30 avril 2010, le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20 000 €. Cependant, à partir du 1er mai 2010 ce seuil est rammené à 4 000 €. Les acheteurs publics seront donc exemptés de toute mesure de publicité et de mise en concurrence pour les seuls marchés inférieurs à 4 000 €. Entre 4 000 et 90 000 €, ils devront mettre en oeuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées.

Cette fiche annonce que le Ministère de l'Économie va réfléchir à la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés "en tenant compte des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat", tout en étant guidé par "la préoccupation de sécuriser les contrats et de maintenir la simplicité des procédures".

Pour prendre connaissance de la fiche, cliquez sur ce lien.

L'actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, le 17 mars 2010 Les marchés et accords-cadres à procédure adaptée (MAPA), les 22 et 23 mars 2010

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