La lettre d'info des marchés publics

    Jeudi 2 juillet 2009

Sujets de la semaine

Les compétences dévolues à GCS

La forme groupée des coopérations est légitimée, sollicitée et encouragée par le gouvernement. Ce principe évoqué lors de notre dernière newsletter en date du 25 juin 2009 (la réforme de l’hopital) est clairement affirmé dans le projet de loi relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

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Les Concessions d’aménagement dans l’œil de mire de la Commission

Dans un avis motivé adressé au Royaume Uni, le Commission Européenne somme Londres à se conformer aux règles communautaires pour ce qui est de la liberté d’établissement et de  libre prestation de services, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, consacrés par le traité. En effet, la commission européenne précise qu’une concession d’aménagement du territoire dans la ville de York constitue, au regard du critère du droit communautaire, une concession de travaux publics. Le Royaume Uni aurait donc du la passer en Appel Offres.Le Royaume Uni admet que la concession d’aménagement projeté était bien une concession de travaux publics devant être lancée par voie d’Appel d’offres. Cependant, Londres n’a manifesté aucune mesure suffisante pour mettre fin à l’infraction et de garantir que les futures Conventions d’aménagement soient conformes au règles communautaires en vigueur.

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Coucou gilles

« L’effet utile » préféré « au bug »

Nos lecteurs ont peut être pris connaissance du décret en projet appelé décret « effet utile » ayant pour dessein de rectifier des anomalies rencontrés suite à la réforme de décembre 2008 et de mettre au goût du jour

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Le sauvetage des Comités consultatifs de règlement amiable des litiges

Le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 prolonge l’existence des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) pour une durée de vie de cinq ans 

Il intervient à la suite du décret 2006-672 du 8 juin 2006 qui devait mettre fin à plusieurs organismes consultatifs, dont les CCRA, en juin 2009.
Ainsi l’utilité des CCRA n’est pas remise en cause. Conformément à l’article 127 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics pourront continuer à recourir aux CCRA, afin que cette dernière recherche une solution amiable et équitable à leurs conflits.

Pour prendre connaissance du décret, veuillez cliquer  sur ce lien.

Litiges et contentieux dans les marchés publics : prévention et gestion du 14 au 16 octobre 2009

Publication de deux décrets relatifs à la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage

Deux décrets intéressant la commande publique, et plus spécifiquement la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre relative aux monuments historiques, ont été publiés au JO du 23 juin 2009. 

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La rentrée des acheteurs publics s’annonce dense avec l’annonce de la publication, pendant l’été, des CCAG TIC, MI, PI et travaux. Dans cette attente, et sur un ton plus léger, l’équipe d’ACP vous souhaite d’excellentes vacances et vous retrouvera le 27 août prochain.

Clémence DEMEURE et Tarik BENBRAHIM