ACP Formation

Achat et Commande Publique

LE SPÉCIALISTE DU SECTEUR PUBLIC

Marchés publics, stratégie achats et finances publiques

4 formations dédiées à la réforme des marchés publics

L’essentiel de la réforme des marchés publics
1 jour
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L’actualité de la réforme en e-learning
A distance
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L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015
2 jours
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Passer de l’ordonnance 2005 à l’ordonnance 2015
1 jour
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Cycles certifiants

Assistant(e) achats

Certification Professionnelle FFP - 6 jours
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Acheteur public généraliste

Certification Professionnelle FFP - 17 jours
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Acheteur public expert

Certification Professionnelle FFP - 10 jours
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Manager d'un service achats

Certification Professionnelle FFP - 12 jours
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Chargé d'opérations de travaux

Certification Professionnelle FFP - 7 jours
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Chargé des achats informatiques

Certification Professionnelle FFP - 8 jours
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Prescripteur achats

Certification Professionnelle FFP - 6 jours
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Chargé de gestion comptable et financière

Certification Professionnelle FFP - 7 jours
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Auditeur interne

Certification Professionnelle FFP - 6 jours
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Actu secteur public

» Achats publics

Comment concilier professionnalisation des acheteurs et déontologie de l'achat public ?
Interview de Gaële CHAMMING'S
Docteur en droit
Avocat associé, CHAMMING'S AVOCATS

 

 


De la seule évolution de la dénomination de la personne publique passant de la « personneresponsable du marché », au « pouvoir adjudicateur » et dorénavant celle « d'acheteur », le sens même de l'acte d'achat par les personnes publiques prend alors tout son sens dans le nouveau paysage de la commande publique par la transposition de la directive européenne 2014/24/UE en France par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret éponyme n°2016-360 du 25 mars 2016.

» Finances publiques

Les modalités d'interventions directes des collectivités territoriales au capital d'entreprises privées à la suite des innovations de la loi NOTRe

Pierre-Aymeric DewezPierre-Aymeric Dewez
Associé
EY


Antoine Mameri
Avocat
EY société d'avocats
Historiquement, l'article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales affirmait que « sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'État, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2 ». Cet article, dupliqué pour les départements et les régions, posait ainsi un principe applicable à l'ensemble des collectivités territoriales qui interdisait la participation de ces dernières au sein d'une société commerciale, et, plus encore, de tout « organisme à but lucratif », sauf accord par décret en Conseil d'État.